Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre
Publié le :
30/03/2021
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Source : www.aurep.comAutrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acquitter le passif laissé par défunt lorsque sa succession était déficitaire. L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805), de sorte qu’il ne recueille aucun actif, mais n’est pas obligé au passif sauf exception (frais d’obsèques notamment)... Lire la suite
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Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSi les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant,...Source : actu.fr
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Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et det...Source : www.lexbase.fr
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Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplisse...Source : aurelienbamde.com
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Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusi...Source : www.europe1.fr
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...Source : www.lavieimmo.com
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAutrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...Source : www.aurep.com
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Réclamer une pension alimentaire à un descendant
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAprès un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exem...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou pa...Source : www.rtl.fr
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationVous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas s...Source : solutions.lesechos.fr
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Le juge dénature le testament qu’il interprète en y ajoutant un mot qui change tout
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes juges qui considèrent que la clause d’un legs universel vise « tous mes b...Source : www.efl.fr
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